M. X. engagé le 1er décembre 1980 par la société L. mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de prime de production et de congés payé.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2010, a, d'une part, fixé la créance du salarié au passif de la société au titre du rappel de prime de production et de congés payés, et, d'autre part, ayant fixé la somme représentant le rappel de prime dû au jour du jugement prononçant le redressement judiciaire au passif de la société, a décidé que l'Assurance garantie des salaires (AGS) sera tenue à garantir le paiement du surplus de cette somme en cas d'insuffisance de fonds de la société.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce dernier point. Dans un arrêt du 1er février 2012, elle retient qu'en l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, le tribunal de commerce n'ayant pas décidé la liquidation judiciaire de l'employeur mais seulement arrêté un plan de redressement, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de l'AGS les créances postérieures au redressement judiciaire du 26 juillet 2006.
