L'intention de démissionner d'un salarié n'emporte pas démission, dès lors que les dispositions statutaires relatives à la démission dans l'entreprise soumettent la validité de cet acte au respect d'un formalisme que l'employeur n'a pas respecté.
M.X, a été engagé par la SNCF en tant qu'agent contractuel au service informatique, le 23 mars 1982. Le 7 avril 1982, il a été admis au cadre permant. Après un congé disponibilité, il a été réintégré en 1996.
Puis, à compter d'octobre 2000, il bénéficie d'un congé sabbatique. A la suite de ce congé, des discussions sur sa réintégration ont lieu, M.X fait part à son employeur de son intention de démissionner dans une lettre adressée à ce dernier mentionnant comme objet : "démission à l'issue d'un congé sabbatique".
La SNCF prend acte de sa décision en confirmant sa démission. M.X a saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt du 5 février 2009, la cour d'appel accède à sa demande en requalifiant sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La SNCF formule un pourvoi en cassation en invoquant d'abord une violation de l'article L.1237-1 du code du travail puisque, selon elle, "le non-respect d'une condition de forme imposée par le statut de la SNCF" ne prévaut pas sur la recherche d'une volonté claire et non équivoque de démissionner de la part de son agent.
En outre, l'article 2 du chapitre 7 du statut des relations entre la SNCF et son personnel, bien que subordonnant la validité d'une démission à son acceptation par de certains cadres de la hiérarchie, n'interdisait pas à la cour de conclure que cette démission avait fait l'objet d'une acceptation tacite.
Enfin, la cour aurait du voir dans la décision de la responsable des ressources humaines qui prenait acte de la démission de M.X, une délégation de pouvoir dont elle était investie conformément à l'article susmentionné.
Le 9 décembre 2010, la Cour de cassation rejette la demande de la SNCF au motif que "M. X... (...)
