L'intention de démissionner d'un salarié n'emporte pas démission, dès lors que les dispositions statutaires relatives à la démission dans l'entreprise soumettent la validité de cet acte au respect d'un formalisme que l'employeur n'a pas respecté.
M.X, a été engagé par la SNCF en tant qu'agent contractuel au service informatique, le 23 mars 1982. Le 7 avril 1982, il a été admis au cadre permant. Après un congé disponibilité, il a été réintégré en 1996. Puis, à compter d'octobre 2000, il bénéficie d'un congé sabbatique. A la suite de ce congé, des discussions sur sa réintégration ont lieu, M.X fait part à son employeur de son intention de démissionner dans une lettre adressée à ce dernier mentionnant comme objet : "démission à l'issue d'un congé sabbatique". La SNCF prend acte de sa (...)
