Dans deux réponses, l'une adressée à la députée Sophie Delong le 1er mai 2012, l'autre au sénateur Yves Détraigne le 3 mai 2012, le ministère précise les règles concernant la possibilité pour une entreprise de plus de 300 salariés d'adhérer à un groupement sans avoir besoin d'obtenir un accord syndical.
L'article 30 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoyait qu'un accord collectif national conclu avant le 1er novembre 2011 pouvait déroger aux dispositions prévues par cette même loi en faveur du développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs (GE).
Aucun accord national n'ayant été conclu au sujet des GE, les articles 31 à 39 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 sont entrés en vigueur au 1er novembre 2011 et notamment l'article 33 qui a abrogé l'article L. 1253-5 du code du travail.Les entreprises de plus de 300 salariés peuvent donc désormais adhérer à un GE sans qu'il soit besoin au préalable qu'un accord collectif de travail ou qu'un accord d'établissement soit conclu.
© LegalNews 2017Références
- Travail. Droit du travail. Groupements d'employeurs. Statut. Pérennité : réponse le 1er mai 2012 de la ministre auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle à la question n° 120776 de Sophie Delong du 25 octobre 2011 - Cliquer ici
Développement des groupements d'employeurs : réponse le 3 mai 2012 du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé à la question n° 20775 de
- Yves Détraigne du 10 novembre 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - Cliquer ici
