Le licenciement du salarié gréviste doit être annulé à sa demande, sauf "faute lourde" caractérisée par l’atteinte à la liberté du travail ou l’intention de nuire prouvée par son employeur.
En l’espèce, le chauffeur d’une société a été licencié pour faute lourde le 30 avril 2007 après avoir refusé, à la suite d'un mouvement de grève, de restituer à son employeur du 6 au 12 avril 2007 le véhicule qui lui était affecté et la clé correspondante.
L'employeur fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 janvier 2010 de dire le licenciement nul, et se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi par un arrêt du 8 février 2012.
"Ayant relevé, d'une part, que la société ne prouvait pas qu'elle aurait pu remettre les véhicules des grévistes à d'autres personnes présentes dans l'entreprise et qu'ainsi aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes, dont le salarié, avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de leur société et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le salarié avait agi avec intention de nuire, la cour d'appel a pu en déduire que la faute lourde n'était pas caractérisée".
En somme, un exemple concret de comportement d'un salarié non qualifié de faute lourde au cours d'un mouvement de grève.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012 (pourvoi n° 10-14.083), société Star's service - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2010 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025354180&fastReqId=1725004112&fastPos=1
Sources
Amado Avocats, Newsletter, 2012, avril-mai, Droit du travail et sécurité sociale, “Grève - Licenciement - Notion de faute lourde du salarié” - Cliquer ici
Les Petites Affiches (LPA), 2012, n° 92-93, 8-9 mai, jurisprudence, note de Henri Peschaud, “La grève, un droit de nuire sui generis” - www.lextenso.fr
