Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions du code du travail permettent au pouvoir réglementaire d'adopter des dispositions dérogeant, pour une branche ou une profession, aux modalités de contrôle de la durée effective de travail.
Ces dispositions n'ont cependant ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à lever l'obligation qui pèse sur les employeurs, en vertu de la loi, de décompter la durée du travail effectif de leurs salariés.
Les dispositions du décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 prévoient, pour la branche de la distribution ou du portage de documents et compte tenu des spécificités des conditions concrètes de travail des salariés, une quantification horaire préalable des tâches à accomplir.
Il institue une présomption de durée du travail effectif qui ne peut être écartée, le cas échéant, qu'en cas de saisine du conseil de prud'hommes.
Or, comme il a été dit plus haut, la possibilité de recourir à un tel mécanisme, qui déroge à la règle de décompte de la durée du travail effectif, ne peut être prévue, le cas échéant, que par le législateur.
Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, le Conseil d'Etat énonce que le décret attaqué doit être annulé pour incompétence.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mars 2012 (requête n° 343072) - Cliquer ici
- Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail - Cliquer ici
