Renforcement du droit du travail à Mayotte

Une ordonnance du 31 mai 2012, présentée au Conseil des ministres du 30 mai 2012 et publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d’accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d’emploi. Elle améliore en outre l’organisation du service public de l’emploi et prévoit les conditions d’indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 mai 2012 - “Mayotte” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 30 mai 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0126, 1er juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Licenciement économique - Salariés mahorais - Chômage (...)