L’employeur qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, en licenciant un salarié, ne peut pas obtenir de celui-ci réparation d’une violation alléguée de la clause de dédit-formation.
M. X. assistant de M. Y. a été licencié par ce dernier pour faute lourde. Une clause de dédit-formation était stipulée dans le contrat de travail.
L’employeur a retenu une somme sur son bulletin de salaire en violation de ladite clause. Le salarié a alors saisi les juges d’une demande en remboursement de cette somme.
M. X. a été débouté de sa demande en remboursement par la cour d’appel de Colmar, qui a estimé dans sa décision du 19 novembre 2010 que : "ce rejet est parfaitement justifiée au regard de la date et de la cause de la rupture du contrat de travail".
Par conséquent, le salarié s’est pourvu en cassation.
Par arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond puisqu'elle déclare : "la clause de dédit-formation stipulée au contrat de travail n'était pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur".
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