Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Dans une affaire relative à la liquidation d’une astreinte, le juge prudhommal a condamné une société, faisant l'objet d'une procédure collective, à remettre à son employé un certificat de travail, une attestation Assedic et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement. Celui-ci a donc demandé la liquidation de cette astreinte.
Les juges du fond n’accèdent pas à sa demande.
Le 20 juillet 2010, la cour d'appel réduit la somme allouée par le conseil de prud’hommes, après avoir relevé que le mandataire liquidateur ne justifiait pas de difficultés particulières à remettre ces documents et que le délai de près de trois mois qu'il avait pris ne pouvait être considéré comme un délai raisonnable.
L’employé saisit la Cour de cassation.
La Cour de cassation désavoue les juges du fond en cassant leur décision.
En se fondant sur l’article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, elle rappelle dans son arrêt du 7 juin 2012 que :"le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter".
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 juin 2012 (pourvoi n° 10-24.967), M. X. c/ SARL Batiservice - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 20 juin 2010 (renvoi devant la cour d'appel Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 36 - Cliquer ici
