Publié au Journal officiel du 28 juillet 2012, un décret du 26 juillet 2012 prévoit que les infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports (notamment : officiers de police judiciaire, inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des douanes), sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ce texte accompagne l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier qui a transposé, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants, la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
Cette ordonnance a défini les règles applicables en matière de durée du travail des conducteurs indépendants (articles L. 3312-4 à L. 3312-9 du code des transports).
Références
- Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - Cliquer ici
- Code des transports, article L. 3315-1 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - Cliquer ici
- Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier - Cliquer ici
- Code des transports, articles L. 3312-4 à L. 3312-9 - Cliquer ici
