Modalités de consultation de messages privés par l'employeur

Le règlement intérieur de l'entreprise peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation par l'employeur des messageries électroniques des salariés.

En l'espèce, un salarié informaticien fut licencié pour faute grave parce que son employeur remarqua en consultant les messages contenus sur son ordinateur qu'il faisait des téléchargements de dossiers confidentiels.
Le salarié saisit la justice qui lui fit droit dans un arrêt de la cour d'appel de Rouen daté du 8 mars 2011, condamnant l'employeur a du lui verser diverses sommes au titre de la rupture. L'employeur se pourvut alors en cassation.
Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant "que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels ; que le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions". Ainsi, "la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a relevé par motifs propres et adoptés que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en présence du salarié".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2012 (pourvoi n° 11-15.310) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen,  8 mars 2011 - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Feuillet hebdo, n° FH 3457, 16 juillet, Social, “Respecter le règlement intérieur pour consulter la messagerie des salariés” - Cliquer ici

Mots-clés

11-15310 - Droit du travail - Relations individuelles - Loyauté de la preuve - Message privé - Document privé - Règlement intérieur - Messagerie électronique (...)