Le 30 juillet 2012, la Direction générale du travail (DGT) a publié une circulaire relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, concernant notamment les modalités d’instruction des demandes d’autorisation relatives aux salariés et la portée du contrôle à opérer par l’autorité administrative.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire DGT n° 2012-07 du 30 juillet 2012 - "Décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés" (NOR : ETST1231532C) - Cliquer iciSources
Liaisons sociales Quotidien, 2012, n° 16161, 16 août, p. 2, “Salariés protégés : la DGT précise les modalités d’instruction des demandes de rupture de contrat” - Cliquer iciMots-clés
Droit du travail - Rupture du contrat de travail - Transfert du contrat de travail - Salariés protégés - Compétence - Demande d’autorisation - Procédure interne - Enquête contradictoire - Champ de la protection - Contrôle du motif de la demande - Lien avec le mandat - Intérêt général - Décision administrative - Suites de l’annulation contentieuse (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
