Le contrat de travail d'un salarié prévoyait un préavis de rupture de douze mois ainsi que la mise à disposition d'une voiture de fonction.
Ce salarié a été licencié avec dispense d'exécution du préavis, mais n'a restitué la voiture de fonction à l'employeur qu'un an après.
Dans un arrêt du 15 février 2011, la cour d'appel de Versailles a condamné le salarié à payer à la société la somme de 30.263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée, se fondant sur le contrat de travail qui prévoit que la voiture de fonction devra être restituée à la date de notification de la rupture dès lors que le salarié sera dispensé d'exécuter son préavis.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 juillet 2012.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail en statuant ainsi, "alors que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.
La Haute juridiction judiciaire considère qu'il résulte de ces textes, d'une part, que "la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail" et, d'autre part, que "le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée".
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012 (pourvoi n° 11-15.649) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Versailles, 15 février 2011 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1231-4 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1234-5 - Cliquer (...)
