L'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre ne saurait établir à elle seule l'existence d'heures supplémentaires.
Des salariés employés dans la même société et soumis à la convention collective de la logistique des communications écrites ont vu leur contrat de travail faire l'objet d'une modulation. Estimant que l'obligation de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'entreprise et que la convention collective n'avaient pas été respectées, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
La cour d'appel de Versailles leur a fait droit par différents arrêts rendu le 25 juin 2010. Pour les juges du fond, les salariés étaient fondés en leur demande de rappel d'heures supplémentaires, justifiant ainsi la condamnation de la société à leur payer les sommes qu'ils réclamaient à ce titre. Pour la juridiction d'appel, l'accord de modulation n'était pas valable et donc inopposable aux salariés, un certain nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre de la modulation ayant été révélés.
La Cour de cassation casse les arrêts d'appel le 19 janvier 2012, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail au motif "qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre ne saurait établir à elle seule l'existence d'heures supplémentaires, [elle avait] privé sa décision de base légale".© LegalNews 2017
La cour d'appel de Versailles leur a fait droit par différents arrêts rendu le 25 juin 2010. Pour les juges du fond, les salariés étaient fondés en leur demande de rappel d'heures supplémentaires, justifiant ainsi la condamnation de la société à leur payer les sommes qu'ils réclamaient à ce titre. Pour la juridiction d'appel, l'accord de modulation n'était pas valable et donc inopposable aux salariés, un certain nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre de la modulation ayant été révélés.
La Cour de cassation casse les arrêts d'appel le 19 janvier 2012, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail au motif "qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre ne saurait établir à elle seule l'existence d'heures supplémentaires, [elle avait] privé sa décision de base légale".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2012 (pourvois n° 10-24.530, n° 10-24.531, n° 10-24.532, n° 10-24.533, n° 10-24.534 et n° 10-24.535), M. X et al. c/ société RDSL - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 25 juin 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3171-4 - Cliquer ici
Sources
JCP Social, 2012, n° 38, 18 septembre, jurisprudence, § 1382, p. 27 à 29, note de Michel Morand, “Les conséquences des irrégularités dans le contenu ou la mise en œuvre d'un accord de modulation” - www.lexisnexis.frMots-clés
10-24530 - 10-24531 - 10-24532 - 10-24533 - 10-24534 - 10-24535 - Droit du travail - Relations individuelles - Heures supplémentaires - Accord de modulation - Irrégularité - Mise en oeuvre (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
