Preuve de la durée de travail d'un salarié

Le salarié doit fournir des pièces justificatives suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Un ouvrier agricole occasionnel engagé moyennant rémunération a saisi la justice en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
En appel, le salarié a été débouté de sa demande par la cour d'appel de Montpellier le 27 janvier 2010.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié le 27 juin 2012. La Haute juridiction judicaire a constaté "que le salarié produisait seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirmait avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis". Pour la Cour de cassation "la cour d'appel [...] a fait ressortir que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, [estimant] que la demande n'était pas étayée".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2012 (pourvoi n° 11-10.123) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2010 - Cliquer ici

Sources

Les Petites Affiches (LPA), 2012, n° 186, 17 septembre, jurisprudence, p. 6-11, note de Henri Peschaud, “Durée du travail : le temps du salarié, le temps de l'employeur” - www.lextenso.fr

Mots-clés

11-10123 - Droit du travail - Droit social - Relations individuelles de travail - Demande de requalification - Contrat à temps complet - Ouvrier agricole - Horaires de travail - Preuve - Durée de travail (...)