Vers un rétablissement de l’autorisation administrative préalable de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel ?

Un projet de décret prévoit de rétablir la demande préalable à l’administration de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel.

A l'issue d'une réunion entre l'Etat, le patronat et les syndicats au ministère du Travail le 1er octobre 2012, le ministre Michel Sapin a annoncé le rétablissement de l'obligation pour tout employeur de demander une autorisation préalable de l'administration pour mettre des salariés en chômage partiel.
Début novembre 2012, un décret va recréer une validation a priori, mais l'administration devra répondre dans les quinze jours. Au-delà, son silence vaudra acceptation.
Une refonte plus globale du dispositif est inscrite à l'ordre du jour de la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

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Références

- Projet de décret portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel - Cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien, 2012, n° 16205, 18 octobre, p. 2, “Chômage partiel : le rétablissement de l’autorisation administrative préalable est en cours” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Allocation spécifique de chômage partiel - Autorisation administrative (...)