Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint Pôle Emploi de recevoir dans les huit jours M. X., demandeur d'emploi de plus de 50 ans, et de mettre à jour son projet personnalisé d'accès à l'emploi, compte tenu des carences graves et caractérisées de l'institution dans sa mission d'accompagnement de l'intéressé et de la situation financière précaire de ce dernier.
Dans un arrêt du 4 octobre 2012, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés.
La Haute juridiction administrative estime que si les démarches de Pôle Emploi n'ont pu permettre à M. X. de retrouver un emploi, "la situation dans laquelle il se trouve ne saurait, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle Emploi, une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles".
Elle considère que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande présentée par M. X., qui "ne répondait pas à la condition d'urgence particulière définie par l'article L. 521-2 du code de justice administrative".
Références
- Conseil d'Etat, Juge des référés, 4 octobre 2012 (requête n° 362948 - ECLI:FR:CEORD:2012:362948.20121004), Pôle Emploi c/ M. X. - Cliquer ici
- Code de justice administrative, article L. 521-2 - Cliquer ici
