La société M., filiale de la société R., exploitait une unité de production et de commercialisation de métaux non ferreux. Envisageant de reconvertir cette unité dans le recyclage des métaux non ferreux, la société M. a préparé, en 2001 et 2002, un projet de restructuration de l'entreprise et de plan de sauvegarde de l'emploi. Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société M., ensuite convertie en liquidation judiciaire, les liquidateurs judiciaires ont licencié tous les salariés, pour motif économique.
Les salariés licenciés ont engagé des procédures prud'homales contre les sociétés M. et R., pour obtenir réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de conserver leur emploi et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société R. et un plan de redressement arrêté deux ans plus tard.
Le 17 décembre 2010, la cour d'appel de Douai a retenu la qualité de co-employeur de la société R. et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond ont constaté qu'au-delà de la communauté d'intérêts et d'activités résultant de l'appartenance à un même groupe, qui se manifestait par la décision de restructuration de la filiale prise au niveau de la direction de la société mère, par l'existence de dirigeants communs et par la tenue de la trésorerie de sa filiale par la société M., laquelle assurait également le recrutement des cadres de la société M. Nord et la gestion de leur carrière, la société mère s'était directement chargée de négocier un moratoire à la place et pour le compte de sa filiale. Ils ont relevé que les cadres dirigeants de la société M. Nord, recrutés par la société mère, étaient placés sous la dépendance hiérarchique directe d'un dirigeant de cette dernière, à laquelle ils devaient rendre compte régulièrement de leur gestion, y compris pour l'engagement de dépenses courantes. (...)
