La délibération en date du 20 septembre 2012 et publiée le 12 octobre 2012 au Journal Officiel porte sur l'autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail.
Cette délibération considère que lorsqu’ils ont pour finalité la gestion des horaires, les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ne relèvent plus d’une procédure simplifiée d’engagement de conformité. Il faudra désormais demander une autorisation préalable à la Cnil.
En revanche, reste soumis à une telle procédure simplifiée ce type de dispositif dès lors qu’il n’a pour finalité que le contrôle de l’accès dans les locaux et les restaurants d’entreprises.
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- Délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-007) - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0238, 12 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Service-public.fr, Biométrie, 19 octobre 2012, “Gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main : fin de la procédure simplifiée de déclaration à la Cnil” - Cliquer ici
