Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il souhaite remédier aux inégalités de fait affectant les chances des femmes.
M. X., salarié masculin d’une société dont l’accord collectif d’entreprise accorde une demi-journée de congé aux salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, s’est porté candidat aux élections professionnelles et s’est vu refuser ce même congé. Estimant subir une atteinte au principe d’égalité de traitement entre les sexes, il a saisi la juridiction prud’homale.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect du principe de l’égalité de traitement, jugeant que la différence de traitement était justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat pour une égalité avec les hommes non acquise dans le milieu professionnel.
La Cour de cassation, le 12 juillet 2017, rejette le pourvoi formé par le salarié et énonce qu’en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2017 (pourvoi n° 15-26.262 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO02015), M. Rachid X. c/ Société ST2N - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er septembre 2015 - Cliquer ici
- Note explicative - "Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé réservée aux salariés de sexe féminin (12.07.17)" - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cliquer ici
- Code du travail, article L. (...)
