Licenciement pour retrait de permis de conduire du salarié

Le licenciement d'un salarié suite à la perte de son permis de conduire est sans cause réelle et sérieuse si la décision administrative de retrait du permis est annulée.

M. X. a été engagé par la société I. en qualité d'ingénieur technico-commercial. Le contrat de travail prévoyait que le salarié serait amené à effectuer des déplacements professionnels et que pour l'exécution de son activité professionnelle ainsi que pour ses besoins personnels, une voiture de service serait mise à sa disposition.
par la suite, il a informé son employeur de la suspension de son permis pour une durée de six mois.
La société l'a licencié indiquant ne pouvoir continuer à employer un ingénieur technico-commercial qui ne pouvait plus se déplacer chez ses clients ni venir de son domicile au siège social de la société dans le département voisin.
M. X. a donc saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Le tribunal administratif a annulé les décisions de retrait de points et de suspension du permis.

La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 8 décembre 2011, déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les mandataires représentant la société se sont pourvus contre cette décision. Ils ont fait valoir que l'illégalité de la décision faisait peser sur l'employeur ses conséquences.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 décembre 2012, rejette les demandes de la société en soulignant qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, la règle selon laquelle l'annulation d'une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire.

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