Le gouvernement rappelle les textes qui déterminent actuellement les plafonds de ressources applicables aux indemnités des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré et assure qu'il n'y a pas de vide juridique en la matière.
En réponse au sénateur Yannick Vaugrenard qui l'interrogeait sur la situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM), le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise que l’article L. 423-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : "L’employeur est tenu d’accorder au salarié siégeant au Conseil d’administration ou Conseil de surveillance d’un organisme d’habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance". Une indemnité forfaitaire est également prévue par cet article si sa participation induit une diminution de sa rémunération. Il s’agit donc d’une obligation législative que tout employeur doit respecter.
En ce qui concerne les indemnités des administrateurs, l’article R. 421-10 du CCH prévoit la possibilité, pour le conseil d’administration d’un office public de l’habitat, d’allouer des indemnités compensatoires de pertes de salaires et d’autoriser le remboursement des frais de déplacement des administrateurs. Cet article régit également les indemnités des administrateurs des autres organismes d’HLM, leurs statuts et clauses types y faisant explicitement référence. Le même article prévoit qu’un arrêté fixe les montants maximum de ces indemnités. Ce texte n’étant pas encore intervenu, c’est l’ancien article R. 421-56 ainsi que l’arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d’habitations à loyers modérés qui s’appliquent, selon l’article 5 du décret du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat.
L’arrêté du 31 juillet 1985 renvoie au décret du 10 août 1966, abrogé par le décret du 28 mai 1990. Les dispositions intéressant les administrateurs des organismes HLM ont toutefois été abrogées par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels (...)
