Satisfait à son obligation de reclassement le mandataire-liquidateur qui adresse des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et reçoit des réponses négatives ; faute de gestion commune du personnel, la société-mère n'est pas le co-employeur des salariés de sa filiale.
Seize salariés d'une entreprise française, filiale à 100 % d'une société de droit autrichien, ont été licenciés par le mandataire-liquidateur de la société en raison de la liquidation judiciaire et de la cessation d'activité de cette entreprise.
Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la société autrichienne était co-employeur, qu'elle les avait licenciés sans cause réelle et sérieuse et obtenir sa condamnation à leur payer diverses indemnités et, subsidiairement, que le liquidateur de la société française n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir en conséquence fixer leur créance.
La cour d'appel de Nancy n'a pas fait droit à leurs demandes.
Pour débouter les salariés de leur demande tendant à voir fixer leur créance au passif de la société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond, ayant relevé que le mandataire-liquidateur avait adressé des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et avait reçu des réponses négatives, en ont déduit qu'il avait satisfait à ses obligations.
Pour les débouter de leurs demandes tendant à voir reconnaître la qualité de co-employeur de la société autrichienne et à voir condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges ont relevé que la preuve d'une gestion commune du personnel des deux sociétés n'était pas rapportée et ont estimé que la qualité de co-employeur de la société autrichienne ne pouvait pas être retenue.
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 16 mai 2013 et rejette le pourvoi des salariés.
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