L'avant-projet de loi pour la formation professionnelle a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par le ministère du Travail le 6 janvier 2014.
Suite à la signature de l'accord sur la formation professionnelle le 14 décembre 2013 entre certains partenaires sociaux, le ministre du Travail a transmis l'avant-projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale au Conseil d'Etat le 6 janvier 2014.
Le projet de loi est divisé en trois titres.
Le titre Ier porte sur les réformes relatives à la formation professionnelle et à l'emploi. Il comprend trois chapitres.
Le premier chapitre concerne la formation professionnelle continue et s'attache à traduire au niveau législatif les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre et le fruit de la concertation Etat-régions-partenaires sociaux sur le compte personnel de formation.
Le deuxième chapitre relatif à l'emploi constitue le volet non financier de la réforme de l'apprentissage, en complément de la réforme de la taxe d'apprentissage engagée dans la loi de finances rectificative pour 2013, complété d'autres mesures en faveur de l'emploi, notamment sur l'insertion par l'activité économique ou le contrat de génération.
Le troisième chapitre traite des questions de gouvernance des politiques nationales et régionales en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Il achève la décentralisation aux régions des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle de publics spécifiques privés d'emploi.
Le titre II porte sur la démocratie sociale et comprend 5 articles.
Le premier crée un cadre pour la détermination de la représentativité patronale, le second introduit des ajustements nécessaires aux dispositions sur la représentativité syndicale issues de la loi du 20 août 2008, suite au bilan établi en décembre 2013 par le Haut conseil du dialogue social, le troisième pose des règles nouvelles relatives au financement des organisations syndicales et patronales, le quatrième pose un cadre nouveau pour la transparence des comptes des comités d'entreprise, et en enfin le cinquième habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges (...)
