Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire.
Par un jugement du 31 mai 2007, M. X. a été condamné à payer à une salariée diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. L'employeur a ensuite été placé en liquidation judiciaire. Le CGEA-AGS de Marseille ayant refusé de garantir les créances de la salariée, celle-ci l'a attrait devant la juridiction prud'homale, en application des articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables les demandes de la salariée.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'en l'absence de notification formelle au CGEA-AGS de Marseille du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 31 mai 2007 auquel cet organisme n'était pas partie, celui-ci était bien fondé à considérer que les voies de recours, en ce compris la tierce opposition dont il était en droit de bénéficier pour contester cette décision, n'ayant pas été épuisées, c'est à tort que le jugement critiqué a retenu qu'il était d'ores et déjà redevable de la garantie pour le règlement de la créance salariale déclarée par la salariée sur la base du jugement rendu contre l'employeur à l'époque in bonis.
Ce raisonnement est censuré au visa des articles L. 3253-15 du code du travail et L. 625-4 du code de commerce.
La Cour de cassation considère en effet, dans un arrêt du 27 novembre 2013, que la salariée n'était pas tenue de notifier aux institutions de garantie de paiement des créances salariales le jugement rendu antérieurement à la liquidation judiciaire de l'employeur qui leur est opposable de plein droit, peu important qu'elles n'aient pas été appelées à l'instance. Il appartenait à la cour d'appel de statuer sur les contestations opposées par l'AGS-CGEA tant sur le principe que sur le montant de sa garantie.
