Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail est réputées non écrites.

Trois salariés saisissent la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, au titre de la période non prescrite, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. L'employeur forme alors un pourvoi. Il fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueillit leur demande et décidé que l'entretien de la tenue de travail était à la charge de l'employeur du fait que le port de la tenue de travail était obligatoire et qu'elle pouvait concourir à la protection du salarié contre d'éventuels risques pour sa (...)