Invalidité de la clause du contrat de travail imposant au salarié la prise en charge des frais d’entretien de sa tenue de travail

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail est réputées non écrites.

Trois salariés saisissent la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, au titre de la période non prescrite, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

L'employeur forme alors un pourvoi. Il fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueillit leur demande et décidé que l'entretien de la tenue de travail était à la charge de l'employeur du fait que le port de la tenue de travail était obligatoire et qu'elle pouvait concourir à la protection du salarié contre d'éventuels risques pour sa santé et sa sécurité.

Par combinaison des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation valide le jugement et établit que les frais d'entretien de la tenue de travail, obligatoire pour les salariés et inhérente à leur emploi, est à la charge de l'employeur. Toute clause contraire étant réputée non écrite.

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