Mise en consultation d'un arrêté portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Un avis, publié au Journal officiel du 15 février 2014, précise qu'un arrêté portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle est envisagé.
L'agrément de cette convention par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social aurait pour effet de proroger jusqu'au 31 mars 2014 la date jusqu'à laquelle les dispositions de cette convention sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Cet avenant a été déposé à la Direction générale du travail au ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social le 31 décembre 2013, et enregistré sous le numéro 3042/6. Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
