Prenant en compte la décision du Conseil d’Etat, le ministère du Travail entend inscrire sans limite les magasins de bricolage sur la liste des catégories d’établissements pouvant déroger de droit au repos dominical.
Suite à la suspension par le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 12 février 2014, du décret qui permettait temporairement aux magasins de bricolage d’ouvrir le dimanche, le ministère du Travail a transmis, le 14 février 2014 aux partenaires sociaux un nouveau projet de texte.
Ce projet de décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L. 3132-12 du code du travail.
Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.
Le texte abroge ainsi le décret du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail et de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la règle du repos dominical.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (...)
