Seul l'administrateur judiciaire, après autorisation du juge-commissaire, peut procéder à la notification des licenciements pour motif économique. L'inobservation de cette règle entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Le directeur d'établissement d'une société accède aux fonctions de directeur général délégué. Or, suite au placement de cette société en redressement judiciaire, plusieurs salariés se voient licenciés pour motif économique, après autorisation du juge-commissaire. Le directeur est notifié de son licenciement par la société mais adhère dès le lendemain à une convention de reclassement personnalisé.Néanmoins, il assigne la société en soutenant que son licenciement était abusif. La cour d'appel de Dijon le déboute de sa demande d'indemnisation pour non-respect de (...)