Adoption d'une directive par le Conseil de l'UE sur l'emploi des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers.
Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté, le 17 février 2014, une directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants qui ne sont pas citoyens de l'UE aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier. Les Etats membres devront transposer la directive dans les deux ans et demi qui suivent sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
La directive établit aussi un socle commun des droits dont les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier lors de leur séjour dans l'UE afin d'éviter qu'ils ne fassent l'objet d'une exploitation économique et sociale. Par ailleurs, elle créé des garanties permettant d'éviter qu'un séjour temporaire ne se transforme en séjour permanent.
La directive laisse aux Etats membres le droit de fixer les volumes d'entrée de ces travailleurs, et le droit de rejeter des demandes dans certains cas.
Les principaux éléments de la directive relative aux travailleurs saisonniers sont les suivants :
- les Etats membres doivent fixer une période maximale de séjour comprise entre cinq et neuf mois par période de douze mois ;
- lesdits ressortissants doivent remplir plusieurs conditions : leur demande doit inclure un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme mentionnant des éléments essentiels et doit également comporter la preuve que le travailleur séjournera dans un logement conforme aux normes générales en vigueur dans l'Etat membre concerné en matière de santé et de sécurité et que le loyer se sera pas excessif ni déduit automatiquement de son salaire ;
- les travailleurs résidant déjà dans un Etat membre peuvent prolonger leur contrat de travail ou changer d'employeur au moins une fois, s'ils remplissent les conditions d'entrée et qu'aucun motif de refus ne s'applique ;
- les travailleurs saisonniers ont droit à l'égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l'Etat membre d'accueil, pour ce qui est des modalités d'emploi, de santé et de sécurité au travail ;
- l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat membre d'accueil s'applique aussi à certaines branches de la (...)
