Répond aux exigences légales le plan de sauvegarde de l'emploi qui propose plusieurs postes de reclassement dont il n'était pas soutenu qu'ils ne correspondent pas aux aptitudes et compétences du salarié, en précisant leurs caractéristiques relatives à la localisation, la rémunération, la description des taches et la classification.
Un salarié a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture.
Pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Toulouse a retenu que l'offre de reclassement adressée à chaque salarié devait être personnalisée et contenir des propositions d'adaptation notamment en matière de formation ou encore des précisions sur les éventuelles mesures financières pour faciliter la mobilité. Les juges ont ajouté que l'employeur ne pouvait pas se contenter d'indiquer que le PSE prévoyait une série de mesures d'aide à la mobilité des salariés et d'adaptation au poste de reclassement souhaité puisque l'obligation individuelle de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail est distincte de l'obligation collective prévue par l'article L. 1233-61.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2013, elle considère que la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre adressée au salarié, à laquelle était annexé le PSE, proposait plusieurs postes de reclassement dont il n'était pas soutenu qu'ils ne correspondaient pas aux aptitudes et compétences du salarié, en précisant leurs caractéristiques relatives à la localisation, la rémunération, la description des taches et la classification et indiquait qu'il bénéficierait des avantages prévus par le plan, notamment pour assurer l'adaptation à l'emploi, en sorte que cette proposition répondait aux exigences légales.
