Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus en tant que faute grave par l'employeur ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement.
Une salariée engagée par une banque en 2007 en tant qu'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave en 2009.
La cour d'appel de Lyon considère le licenciement de la salariée comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 27 novembre 2012.
La Haute juridiction judiciaire approuve les juges du fond qui ont relevé l'envoi d'un courriel, en date du 2 octobre 2009, par l'employeur reprochant à la salariée des manquements relatifs à la sécurité des paiements par carte bleu, survenus les 29 septembre et 1er octobre de cette même année. Dans ce courriel, l'employeur invitait la salariée de manière impérative à se conformer aux règles édictées et ne pas poursuivre ce genre de pratique. Par conséquent, les juges du fond ont justement décidé que "ce courriel sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement".
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