Licenciement pour motif économique suite au choix de gestion de l'employeur

Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.

Cinq salariés ont quitté la société pour laquelle ils travaillaient soit à la suite d'une convention de rupture amiable, soit d'un licenciement pour motif économique. Ils ont saisi la juridiction prud'homale en contestation du motif économique invoqué par leur employeur.

La cour d'appel de Douai a estimé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des dommages-intérêts. Les juges du fond ont retenu que les difficultés de remboursement du groupe n'étaient imputables qu'aux choix de gestion et ne saurait caractériser une menace sur la compétitivité de l'entreprise.

Le 21 mai 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif que le juge ne peut se fonder, sauf légèreté blâmable de l'employeur, sur les choix de gestion de ce dernier pour apprécier le bien-fondé du licenciement.

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