La clause de mobilité étendue à tout le territoire français est précise

Une clause de mobilité fixée à tout le territoire français définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Quatre salariés ont été engagés par une société en qualité de coordinateurs des opérations France. Leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ainsi libellée : "Compte-tenu de la nature de ses fonctions, M. X. prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail". Exerçant leur activité à Frouard en Meurthe-et-Moselle, ils ont été licenciés pour avoir refusé leur mutation à Paris. Ils ont saisi la juridiction prud'homale.

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les arrêts de la cour d'appel de Nancy retiennent que la seule mention du "territoire français" ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité puisque n'excluant pas les "DOM-TOM", que cette clause ne comporte aucune précision sur sa zone géographique d'application et ne permet pas au salarié, au moment de la signature du contrat, de savoir si elle concerne les établissements existants ou également ceux à venir.

Toutefois, dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond, qui, en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, ont violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.

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