Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales.
Une proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 9 septembre 2014.
Elle a pour objet de simplifier des démarches administratives dans le respect du dialogue social.
Son article 1 permet à l'organe délibérant de la collectivité intéressée de prévoir des dispositions permanentes relatives à l'accueil d'apprentis
Son aticle 2 vise à prendre en considération le contrat d'apprentissage dans la reconstitution de carrière de l'apprenti intégré au service d'une collectivité territoriale :
- par le bénéfice du dispositif Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) (article 3) ;
- par une association accrue des centres de gestion à la promotion de l'apprentissage en l'alternance auprès tant des collectivités que des candidats à la fonction publique territoriale (article 4).
Le Gouvernement est invité à se déterminer sur la question de l'accroissement de la bonification indiciaire des maîtres d'apprentissage, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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