Le temps de déplacement professionnel entre deux clients au cours d'une même journée constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause dès lors que les salariés ne sont pas soustraits à l'autorité du chef d'entreprise.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 8 janvier 2013, a condamné deux prévenus, dont une personne morale, pour travail dissimulé à 3.000 euros et 20.000 euros d'amende, et a ordonné une mesure d'affichage, après les avoir déclarés coupables d'avoir exercé une activité lucrative de services sans mentionner sur les bulletins de paie des auxiliaires de vie ou aides à domicile le nombre d'heures correspondant à celui réellement effectué, en l'espèce en dissimulant les heures de trajet entre les différents clients qui devaient être incluses dans le temps de travail. Elle a jugé que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constituait un temps de travail effectif.
Les prévenus se pourvoient en cassation, invoquant que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, et n'opère aucune distinction selon qu'il s'agisse de déplacements entre le domicile et le lieu d'exécution du travail ou de déplacements entre deux lieux distincts d'exécution du contrat de travail. Ainsi, l'absence de mention sur les bulletins de paie des temps de déplacement professionnels effectués par un salarié pour se rendre chez différents clients de l'employeur ne caractérise pas l'élément matériel du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 2 septembre 2014, au motif que l’article L. 3121-4 du code du travail inapplicable en l’espèce.
Elle approuve les juges du fond, qui ont caractérisé l’élément matériel du délit en énonçant que le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constituait un temps de travail effectif et non un temps de pause dès lors que les salariés n’étaient pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise.
La cour d’appel a également valablement déduit (...)
