La cour d'appel d'Amiens confirme les jugements du conseil de prud’hommes de Compiègne ayant jugé illégaux les licenciements pour motif économique des salariés de Continental France employés dans l’établissement de Clairoix.
Le 30 septembre 2014, la cour d’appel d’Amiens a confirmé les jugements rendus le 30 août 2013 par le conseil de prud’hommes de Compiègne qui avait jugé illégitimes les licenciements pour motif économique des salariés de la société Continental France employés dans l’établissement de Clairoix et dont la fermeture avait été décidée.
Les juges du fond ont retenu l’absence de justification économique des licenciements au regard de la situation et des résultats d’ensemble du groupe de dimension mondiale Continental.
Ils ont considéré que l’obligation de reclassement n’avait pas été satisfaite à l’égard des salariés concernés.
Enfin, la cour a retenu sur la base de la théorie du co-emploi, la responsabilité de la maison mère, Continental Aktiengesellschaft, dans la décision de fermeture de l’établissement de production de Clairoix exploité par sa filiale française, et a condamné solidairement les deux sociétés à payer à chacun des salariés les dommages et intérêts qui leur ont été alloués par les jugements confirmés.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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