Publication au JORF de deux décrets relatifs au titre du compte personnel de formation : l'un, aux listes de formations éligibles et l'autre, aux modalités d'alimentation, de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.
Le décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014, publié au Journal officiel du 4 octobre 2014, vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de des listes de formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) et élaborées par les partenaires sociaux.
La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l'Etat. Des demandes d'expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Ce texte précise par ailleurs les modalités de transmission de ces listes à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de publicité de ces listes, à travers un service dématérialisé confié à la Caisse des dépôts et consignations et le site internet de la CNCP.
Il concerne les acteurs en charge de l'établissement des listes de formations éligibles au compte personnel de formation, les titulaires d'un compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 octobre 2014.
Le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014, publié au Journal officiel du 4 octobre 2014, précise, en premier lieu, les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.
Il détermine, en deuxième lieu, les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.
Il pose, en troisième lieu, les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.
Ce texte concerne les salariés, les entreprises, les employeurs, les organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA), et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (...)
