Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre le travail en détention obligatoire.
Une proposition de loi de deux articles tendant à rendre obligatoire le travail en détention à été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Jean-François Mancel.
Celui-ci constate en effet que les 69.000 détenus coûtent en moyenne 32.000 € annuels chacun, tandis que le budget de l'administration pénitentiaire s'élevait en 2012 à 2,39 milliards d'euros, soit la moitié du budget du ministère de la Justice.
Par ailleurs, depuis la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, le travail des détenus n'est plus obligatoire en France, même si le code de procédure pénale prévoit que toutes les dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux détenus qui le souhaitent.
La proposition de loi prévoit alors de faire participer les détenus aux frais de leur incarcération par un travail obligatoire dont les revenus seraient directement et en priorité affectés à l'administration pénitentiaire ou l'indemnisation des victimes, ce qui, selon le député, n'entre pas en contradiction avec le droit européen, d'autant que l'Allemagne, l'Angleterre ou l'Italie, le prévoient déjà dans leur législation.
L'article premier du texte prévoit à cet égard l'insertion d'un article 717-3 au code de procédure pénale, alors que l’article second en renvoit, à un décret, les conditions d'application.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
