Le pouvoir adjudicateur d'un Etat membre ne peut imposer sa réglementation en matière de droit du travail à un sous- traitant réalisant une prestation de service exclusivement dans un autre Etat membre.
Dans le cadre d'un litige opposant une société allemande à la ville de Dortmund au sujet de l'obligation figurant dans un cahier des charges relatif à un marché public de services de la ville d'assurer aux travailleurs de sous-traitants de soumissionnaires le paiement d'un salaire minimal prévu par une réglementation du Land dont relève le pouvoir adjudicateur, même lorsque le sous-traitant concerné est établi dans un autre État membre et que les prestations relatives à l'exécution du marché concerné y seront toutes exécutées, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle.
Il était demandé à la Cour si l'article 56 TFUE et l'article 3 de la directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services s'opposent à une disposition de droit national et/ou à une condition d'attribution d'un marché public selon laquelle le soumissionnaire qui veut obtenir un marché public sur appel d'offres doit s'engager à payer au personnel recruté aux fins d'exécuter le marché le salaire conventionnel ou minimum fixé par cette disposition. Ces même textes s'opposent-ils à une réglementation nationale devant imposer une obligation identique au sous-traitant engagé ou envisagé et présenter au pouvoir adjudicateur un acte d'engagement en ce sens du sous-traitant, lorsque d'une part cette disposition ne prévoit une telle obligation qu'à l'égard de l'adjudication de marchés publics et non en ce qui concerne l'attribution de marchés privés et d'autre part le sous-traitant est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et les travailleurs du sous-traitant fournissent les prestations faisant l'objet du marché exclusivement dans leur pays d'origine ?
Dans un arrêt d 18 septembre 2014, la Cour juge que dans le cas où, comme en l'espèce, un soumissionnaire entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un État membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur, la libre prestation des services s'oppose à ce que l'État membre dont (...)
