Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner mandat.
Mme X., engagée par une société comme ouvrière par des contrats saisonniers, a occupé à partir d’octobre 2007 le poste de comptable et responsable du personnel. Elle a été licenciée en août 2011, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à des indemnités de rupture et des dommages-intérêts.
La cour d’appel de Pau a jugé que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, retenant que l’expert-comptable de la société a signé la lettre de convocation à l'entretien préalable, a mené l'entretien préalable de la salariée et a signé la lettre de licenciement, l'employeur lui ayant donné mandat pour le représenter dans toutes les démarches de licenciement.
Les juges du fond ont retenu que la lettre de licenciement signée "pour ordre" au nom du gérant est valable, quand bien même l'identité de la personne signataire ne serait pas connue, dès lors que la procédure de licenciement a été menée à son terme, le mandat de signer la lettre de licenciement ayant été ratifié.
La Cour de cassation, dans une décision du 26 avril 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 1232-6 du code du travail et énonce que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme et que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise.
La Haute juridiction judiciaire censure la cour d’appel, retenant que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il (...)
