La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.
En l’espèce, M. X. a été mis à la disposition de la société A. en qualité de préparateur de commandes par plusieurs contrats d’intérim. Il a été, par la suite, engagé par cette société selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 5 février au 4 novembre 2007, renouvelé jusqu’au 3 août 2008.
Le salarié, victime d’un accident du travail le 25 février 2008 et placé en arrêt de travail jusqu’au 4 mars 2009, s’est vu notifier, le 16 juillet 2008, la rupture de son contrat de travail pour fin de contrat déterminée.
Le 2 mai 2012, il a sollicité sa réintégration qui est devenu effective le 8 septembre 2014.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 avril 2015, a débouté le salarié de sa demande tendant à bénéficier de la totalité des jours de congés payés qui n’ont pas été utilisés du fait de son exclusion de l’entreprise.
Le salarié forme un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel. M. X. avance que la cour d’appel a violé les articles L. 3141-2 et suivants du code du travail et notamment le fait qu’en cas de licenciement nul et de réintégration, le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés par la faute de l’employeur a le droit au report de ses congés.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2017, rejette le pourvoi formé par le salarié.
La Haute juridiction judiciaire précise que la période d’éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.
La Cour de cassation souligne par conséquent que la cour d’appel a exactement décidé que le salarié ne pouvait bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2017 (pourvoi n° 15-19731 et 15-27.554 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00841), Société XPO Supply Chain France - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 9 avril 2015 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3141-2 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 31 mai 2017, note de Julien Cortot, “Pas de congés payés (...)
