L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.

En l'espèce, un contrôle effectué en 2009 par les services de la direction départementale du travail au sein d'une société créée en 1994 et gérée par un individu de nationalité allemande fait apparaitre que le gérant de la société avait pour habitude de déclarer, de manière systématique, aux organismes de protection sociale ses salariés postérieurement à leur embauche, après la période d'essai.Cette situation tombant sous le coup de la loi pénale, l'employeur a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé par dissimulation d'activité. Aux visas des articles L. 8221-5 et suivants du code (...)