La suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
M. X. a été engagé le 31 mars 1992 en qualité d'ingénieur, puis à compter du 17 février 2003 jusqu'en septembre 2009 en qualité de directeur général adjoint, expatrié en Pologne. Licencié le 26 mars 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, dont notamment l'allocation de dommages-intérêts pour privation de véhicule de fonction.
Par un arrêt du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour privation d'un véhicule de fonction en énonçant qu'un tel véhicule de fonction avait été initialement attribué à l'intéressé pour des motifs fonctionnels, liés à son expatriation et qu'affecté à son retour en France au siège social, un véhicule de service avait été mis à sa disposition.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 février 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article 1134. La Cour a rappelé que la suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constituait un élément de rémunération, caractérisait un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
