Le 1er avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.
Une proposition de loi de Michèle Delaunay et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2011.
Ce texte propose d'étendre la durée du congé exceptionnel :
- à 10 jours (au lieu de 2) pour le décès d'un enfant à charge, et à 5 jours lorsque l'enfant n'est plus à charge ;
- à 5 jours (au lieu de 2) pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès du père ou de la mère ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès d'un frère ou d'une sœur mineur(e) ;
- à 3 jours (au lieu de 1) pour le décès du beau-père ou de la belle-mère.
Les auteurs de ce texte souhaitent en effet permettre "à tous les salariés de bénéficier d'un congé décent dans le cas du décès d'un proche au delà des conventions existantes et qui ne touchent pas toutes les entreprises".
Le 23 novembre 2011, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture.
Le 1er avril 2015, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, avec modifications.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
