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Le refus d'enregistrement ou d'affichage des horaires constitue un délit d'obstacle au contrôle de l'inspecteur du travail

Commet le délit prévu par l'article L. 8114-1 du code du travail quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

Procédant, le 22 septembre 2008, à un contrôle de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans l'exploitation agricole appartenant à M. X. employant un salarié, un inspecteur du travail a constaté le défaut d'enregistrement ou d'affichage des heures de travail et lui a rappelé par courrier ses obligations en la matière. L'exploitant n'ayant fourni aucune réponse, une lettre de rappel lui a été adressée le 1er décembre 2008.
Le 17 février 2009, l'inspecteur du travail a effectué une contre-visite de l'exploitation et, en l'absence de M. X., en vacances, a été reçu par le salarié qui lui a déclaré que les horaires de travail n'étaient ni enregistrés, ni affichés.
Estimant qu'il était mis dans l'impossibilité de contrôler et de vérifier la réalité du temps de travail, l'inspecteur du travail a établi un procès-verbal du chef d'obstacle. M. X., déclaré coupable de ce chef par le tribunal correctionnel, a relevé appel du jugement.

La cour d'appel de Rouen a infirmé ce jugement et prononcé la relaxe du prévenu.
Les juges du fond ont énoncé que si l'intéressé a commis l'infraction de défaut d'enregistrement, de consignation ou d'affichage des horaires de travail, il n'a ni opposé un refus ni produit des éléments faux, mais a agi par méconnaissance des règles administratives, incompétence et éventuellement négligence fautive, de sorte que l'intention coupable du délit d'obstacle n'était pas constituée.

Par arrêt du 14 avril 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa des articles L. 8114-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale.
La Haute juridiction judiciaire a considéré que le prévenu avait fait l'objet de rappels réitérés d'avoir à satisfaire à ses obligations et pourtant ces rappels étaient demeurés sans effet. Ainsi, il avait empêché l'inspecteur du travail de contrôler l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans l'exploitation agricole qu'il dirigeait.

© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) (...)
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