La Cour de justice de l'Union européenne déclare que la définition de "licenciement collectif" retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l'Union.
A compter de janvier 2008, M. X., salarié espagnol, a travaillé comme agent qualifié au sein d'une société commerciale qui consiste à fournir des services de courrier hybride. En juillet 2012, la société commerciale détenait deux établissements à Madrid et à Barcelone, lesquels employaient respectivement 164 et 20 personnes.
Entre octobre et novembre 2012, cinq contrats de travail à durée déterminée sont arrivés à échéance (à savoir trois au sein de l’établissement de Madrid et deux au sein de celui de Barcelone). Moins de 90 jours plus tard, au mois de décembre 2012, treize autres salariés de l’établissement de Barcelone (dont M. X.) ont été licenciés pour des raisons économiques.
M. X. a contesté son licenciement devant le juge unique en matière sociale n° 33 de Barcelone en Espagne (Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona), au motif que la société commerciale aurait, de manière frauduleuse, éludé l’application de la procédure relative aux licenciements collectifs qui, en vertu de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, revêtirait un caractère obligatoire.
En vertu de la loi espagnole, un licenciement est considéré comme collectif lorsque des contrats de travail viennent à cesser pour des causes économiques, techniques ou organisationnelles et que, au cours d’une période de 90 jours, une telle cessation affecte notamment au minimum 10 % du nombre des travailleurs dans les entreprises qui emploient entre 100 et 300 travailleurs. En l'espèce, il s'agit du cas dans lequel la société commerciale se trouve si l’on prend en compte le nombre d’effectifs combiné des établissements de Madrid et de Barcelone.
Le juge espagnol précise que si les cinq contrats de travail qui ont pris fin, en raison de leur caractère temporaire, au cours des mois d’octobre et de novembre 2012 devaient être ajoutées aux treize licenciements effectués au mois de décembre 2012, le nombre total de cessations de contrats de travail serait égal à 18 au cours d’une période de 90 jours, ce nombre représentant plus de 10 % des effectifs requis par la législation espagnole pour pouvoir les qualifier de "licenciements collectifs".
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