Le repreneur d'une entreprise n'est pas redevable d'une indemnité de requalification au salarié dont le contrat de travail lui a été transféré, au titre de l'obligation de l'ancien employeur.
A la suite de la perte du marché par une entreprise, le contrat de travail de l'un de ses salariés a été transféré à une société tierce.
Après avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée conclus avec son ancien employeur en contrat à durée indéterminée.
La cour d'appel de Montpellier a fait droit à sa demande, condamnant le repreneur à payer au salarié une indemnité de requalification.
Statuant sur le pourvoi formé par le nouvel employeur, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 27 mai 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le nouveau prestataire n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail. A ce titre, elle s'est appuyée sur les dispositions conventionnelles après avoir indiqué que seules celles-ci étaient applicables en la matière dans la mesure où le transfert du contrat n'était pas de droit.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
