A l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. En cas de licenciement pour motif personnel, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables pleins après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Une salariée, engagée en 2000 en qualité d'assistante clientèle, a été nommée responsable clients Moyen-Orient à compter du 1er avril 2001. Elle a pris un congé sabbatique du 2 janvier au 29 décembre 2009 à l'issue duquel, son poste ayant été pourvu, elle s'est vu proposer plusieurs postes qu'elle a refusés.
Licenciée le 25 octobre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel de Versailles a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond ont constaté que l'employeur s'était conformé à ses obligations en proposant plusieurs postes présentant des caractéristiques équivalentes au précédent emploi de la salariée avant son départ en congé, celui-ci n'étant désormais plus disponible.
Par arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond.
Par ailleurs, la cour d'appel de Versailles a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.
Les juges du fond ont estimé que la lettre recommandée avec avis de réception, datée du 11 octobre 2011, a été réceptionnée le 13 octobre 2011 par la salariée et par conséquent, cinq jours s'étaient bien écoulés avant le 19 octobre 2011.
La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article L. 1232-2 du code du travail.
Ayant reçu la lettre de convocation le jeudi 13 octobre 2011 pour un entretien fixé le mercredi 19 octobre suivant, la salariée n'avait pas bénéficié d'un délai de cinq jours ouvrables pleins pour préparer sa défense. En effet, le jour de la réception de la lettre recommandée ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
