L'employeur qui augmente la durée de travail d'un temps partiel en temps plein doit rémunérer la totalité des heures effectuées par le salarié.
La cour d'appel de Rennes a condamné l'employeur d'une serveuse à payer un rappel de salaire et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.
L'employeur a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la cour d'appel. Selon lui, les parties au contrat de travail à temps partiel demeurent libres de convenir, par avenant audit contrat, d'un travail à temps plein pour une durée déterminée. Il contestait également sa condamnation pour travail dissimulé alors qu'aucun élément intentionnel du délit de travail dissimulé n'avait pu être relevé.
Par arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur.
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Face à ces éléments, la cour d'appel, ayant estimé que la preuve était rapportée d'une durée du travail dépassant largement le contingent d'heures complémentaires autorisées et constaté que l'avenant au contrat de travail du 1er juin 2006 portait la durée du travail à 39 heures pour les mois de juin et juillet 2006, en a exactement déduit que l'employeur devait s'acquitter d'un rappel de salaire sur la base d'un travail à temps complet.
D'autre part, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne pouvait ignorer l'amplitude des horaires effectués par la salariée et que c'était de façon délibérée qu'il s'était abstenu de mentionner sur les bulletins de paye la totalité des heures réalisées par l'intéressée.
