Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.
Publié au Journal officiel du 1er juillet 2015, un décret du 30 juin 2015 a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (Opacif) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action.
Il précise notamment le rôle du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) dans l'amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 juillet 2015, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
